L’exonération des droits de mutation grâce au pacte Dutreil : opportunités et enjeux

Le pacte Dutreil facilite la transmission d’entreprise familiale en France en allégeant les droits de mutation lors d’une succession ou d’une donation. Ce dispositif, issu de la loi de finances 2004, permet aux héritiers ou donataires (qui peuvent être des tiers) de bénéficier d’une exonération de 75 % sur la valeur des titres transmis, à condition de respecter certaines règles.

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Il s’agit d’un engagement de conservation des titres d’une société, d’abord collectif puis individuel, garantissant l’exonération partielle des droits de mutation.

Quels avantages fiscaux ?

L’exonération porte sur 75 % de la valeur des titres. Par exemple, pour une entreprise estimée à 1 million d’euros, seule une base de 250 000 € est taxée. S’ajoutent :

·      Possibilité d’abattement personnel selon le lien de parenté ;

·      Paiement différé ou fractionné possible ;

·      Application aux sociétés commerciales, civiles, holdings animatrices ;

·      Cas particuliers pour le démembrement de propriété.

Conditions d’éligibilité au pacte Dutreil

·      L’activité principale doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (hors gestion patrimoniale).

·      Engagement collectif de conservation de deux ans, sur au moins 34 % des droits financiers et de vote pour une société cotée.

·      Engagement individuel de quatre ans à la suite de la transmission.

·      Un signataire doit exercer une fonction de direction pendant toute la durée des engagements.

Mise en œuvre

Il faut : analyser la situation, rédiger les engagements (statuts ou acte séparé), informer l’administration fiscale, et respecter le suivi postérieur.

Risques

Le non-respect des engagements entraîne la perte de l’exonération et le paiement intégral des droits, avec pénalités possibles.

Actualité

Des aménagements récents ont simplifié le dispositif, mais la vigilance reste de mise, notamment sur la fonction de direction et la preuve des engagements.

 

En résumé, bien utilisé, le pacte Dutreil optimise la transmission d’entreprise et protège le patrimoine familial à condition de respecter toutes les règles. Il est conseillé de se faire accompagner par des spécialistes.